Secteur public

La loi fédérale Privacy Act de 1974 protège les archives des agences du gouvernement fédéral et impose théoriquement un juste traitement des renseignements personnels, au niveau de la collecte comme de l'utilisation et de l'archivage. Mais, à l'opposé du Canada et de son Commissaire à la protection de la vie privée, les États-Unis ne disposent d'aucun organisme indépendant ayant juridiction sur les questions de protection de la vie privée.

Même si environ la moitié des 50 États américains ont des lois protégeant les données recueillies par le gouvernement, moins d'une douzaine accordent à leurs citoyens l'accès à leurs dossiers et le droit d'en contester le contenu.

Secteur privé

Aucune loi fédérale ne réglemente la collecte, l'utilisation et l'archivage de renseignements personnels par le secteur privé. La Federal Trade Commission est le seul organisme ayant autorité sur ce type d'activités. Elle veille à l'application des lois, mais ne peut pas en créer de nouvelles.

Les consommateurs et les utilisateurs d'Internet ont souvent exprimé leur inquiétude quant à la protection des renseignements personnels en ligne. Les défenseurs de la protection de la vie privée demandent depuis longtemps que le secteur privé soit soumis à de justes directives concernant le traitement des informations personnelles, sanctionnées par une loi.

On a bien vu jusqu'ici quelques tentatives de législation du traitement en ligne de l'information personnelle dans le secteur privé, mais aucune loi n'a encore été adoptée. L'industrie a plutôt tendance à s'autoréglementer : les compagnies se dotent chacune de politiques personnelles de protection de la vie privée, qui expliquent le pourquoi et le comment de leur recherche d'informations. Pour le moment, toutefois, rien ne les y oblige légalement.

Il existe cependant une exception : le Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), adopté par le Congrès en octobre 1998 et en vigueur depuis avril 2000. Cette loi, qui s'applique aux sites commerciaux en ligne, est sous la juridiction du FTC. Ses clauses imposent un certain nombre de règles à l'industrie du marketing.

• Aucune information personnelle ne doit être recueillie en ligne auprès d'un enfant de moins de 13 ans sans le consentement de ses parents ou d'un tuteur légal.
  
  
• Dans la majorité des cas, ce consentement du parent ou tuteur doit être vérifiable, soit sous la forme d'un formulaire d'autorisation envoyé par courrier postal ou télécopie, ou directement par le biais d'un numéro de téléphone sans frais de la compagnie.
  
  
• Les parents ont le droit de passer en revue l'information recueillie auprès de leur enfant et de décider à qui elle peut être communiquée. Ils peuvent aussi, si désiré, la supprimer.
  
  
• Les compagnies ne doivent aller chercher auprès d'un enfant qu'une somme raisonnable d'informations pour participer à des activités en ligne, tels que jeux ou concours.
  
  
• Les compagnies doivent mettre en évidence sur leur site leur politique de protection de la vie privée.

Tous les sites commerciaux basés aux Etats-Unis doivent adhérer aux directives du COPPA et s'exposent à des amendes s'ils ne les respectent pas.