Secteur public

Les lois canadiennes réglementent la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels aux deux niveaux de gouvernement, fédéral et provincial. Elles précisent quel type d'information un gouvernement peut recueillir et comment il est en droit de l'utiliser. Elles permettent également aux citoyens canadiens de consulter, contester ou corriger l'information qui les concerne.

À l'exception de Terre-Neuve, chaque territoire et province canadienne s'est doté de directives sur la protection des renseignements personnels recueillis par ses ministères ou agences. Ces lois sur la protection des renseignements personnels garantissent au citoyen l'accès à l'information le concernant, comme le droit à la corriger. Par ailleurs, elles sont administrées et supervisées par un commissaire indépendant, ou ombudsman, qui a autorité de faire enquête en cas de plainte.

Le Canada dispose de deux lois sur la protection de la vie privée : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

La Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis 1983, protège les informations personnelles recueillies par des institutions gouvernementales. En essence, c'est un code de déontologie que s'est imposé le gouvernement dans le traitement de l'information. Il garantit également l'accès des Canadiens aux informations les concernant et le droit de contester leur exactitude. Les clauses de la loi définissent ces informations comme devant être :

• collectées par des institutions gouvernementales pour les besoins d'activités ou programmes précis ;
  
  
• données personnellement par l'individu concerné ;
  
  
• exactes et à jour ;
  
  
• sujettes à correction par l'individu concerné ;
  
  
• utilisées uniquement pour les besoins à l'origine de la collecte.

La Loi sur les renseignements personnels est supervisée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a toute autorité pour enquêter sur les plaintes.

Secteur privé

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) s'applique aux informations recueillies, utilisées et archivées par les organisations du secteur privé. Ses clauses touchent l'information recueillie, utilisée ou communiquée par des agences sous compétence fédérale, comme les compagnies de télécommunications, les fournisseurs de services Internet, les radiodiffuseurs, les compagnies d'aviation et les institutions financières. La loi s'applique également aux compagnies sous compétence fédérale qui font affaire sur Internet, et s'étend aux entreprises commerciales en ligne du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Cette loi s'applique également à toutes entreprises provinciales du secteur privé sous compétence fédérale comme les compagnies d'assurance et le commerce de détail et ce, jusqu'à ce que la province en question se dote d'une législation « essentiellement similaire ».

Présentement, le Québec est la seule province ou territoire qui a promulgué une loi dont les objectifs globaux et l'intention générale ont été jugés par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada « essentiellement similaires » à la LPRPDÉ. Cependant, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont adopté un projet de loi relatif à la protection de la vie privée pour le secteur privée qui est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Le Commissaire à la protection de la vie privée devra analyser également cette loi et déterminer si elle rejoint les objectifs globaux de la LPRPDÉ.

La loi donne le droit aux individus de consulter et corriger toute information personnelle recueillie par l'organisation au cours de ses opérations commerciales. Elle spécifie que les consommateurs doivent savoir qui recueille l'information, dans quel but et pour quelle utilisation.

La loi précise que des renseignements personnels ne peuvent être recueillis que dans la mesure où ils sont :

• compilés en pleine connaissance et avec le consentement du consommateur ;
  
  
• recueillis à des fins raisonnables ;
  
  
• utilisés uniquement pour les besoins à l'origine de la collecte ;
  
  
• exacts et à jour ;
  
  
• accessibles au consommateur et sujets à ses corrections ;
  
  
• archivés de manière sécuritaire.

À la différence des codes de déontologie volontaires de l'industrie, les clauses de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques sont obligatoires et sous juridiction du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Chaque organisation canadienne a l'obligation de nommer un responsable des questions et plaintes concernant la protection de la vie privée. La plupart du temps, c'est à ce niveau, directement entre l'individu et l'organisation concernés, que devraient se régler les conflits en rapport avec la collecte et l'utilisation de renseignements personnels.

Toutefois, s'il lui est impossible d'obtenir satisfaction de cette manière, le plaignant peut s'adresser au Commissaire à  la protection de la vie privée, qui a autorité de faire enquête sur les plaintes de violation de la vie privée, et d'en publier les résultats. Une situation qui ne se présente que rarement.

Si le plaignant n'est toujours pas satisfait. Il peut s'adresser à la Cour fédérale du Canada. Si la Cour juge que l'organisation a contrevenu à la loi, elle peut lui imposer de changer ses pratiques. Elle peut aussi, si elle le juge bon, accorder des dommages et intérêts au plaignant.