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Politiques volontaires de protection de la vie privée au Canada

Association canadienne de normalisation logoUn certain nombre d'associations canadiennes du secteur privé ont également élaboré des codes de protection de la vie privée, en particulier l'Association canadienne de normalisation, dont l'influence a été déterminante. Les dix principes directeurs de son Code modèle de protection des renseignements personnels ont directement servi à l'élaboration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Publié en 1996, le code de l'Association canadienne de normalisation vise à établir un juste équilibre entre le besoin d'informations des compagnies et le droit à la vie privée des consommateurs. On y retrouve les clauses suivantes :

  • La collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels ne devraient se faire qu'après en avoir averti la personne concernée, et avec son consentement.

  • L'information ne devrait être utilisée ou communiquée qu'aux fins précisées à l'origine.

  • Les organisations devraient rendre publiques leurs politiques et pratiques en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels.

  • Les individus qui en font la demande devraient pouvoir avoir accès à l'information les concernant et être en mesure d'en contester l'exactitude.

Plusieurs organisations ont utilisé les grands principes de l'Association canadienne de normalisation pour se doter d'un code volontaire de protection des renseignements personnels. Il s'agit, entre autres, de l'Association canadienne des fournisseurs Internet, de l'Association des banquiers canadiens, de l'Association canadienne du marketing, de l'Association médicale canadienne et du Bureau d'assurance du Canada.

Dans la mesure où ces codes sont volontaires, la loi ne peut pas en imposer l'application. Ils sont cependant considérés comme une norme d'éthique et de bonne gestion par les compagnies membres de ces associations, qui se sont engagées à en appliquer de bonne foi les recommandations.


 
 
 
 
 
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