La Loi sur l'équité en matière d'emploi, de niveau fédéral, est conçue pour garantir qu'aucun Canadien ne se voit refuser un emploi pour des raisons sans rapport avec ses compétences. La Loi vise également à contribuer à corriger les désavantages en matière d'emploi que subissent parfois quatre groupes identifiés : les femmes, les personnes faisant partie des minorités visibles, les autochtones et les personnes handicapées.
Les employeurs importants tels que le service public fédéral, les sociétés d'État et les organismes (comme la SRC et l'Office national du film) ou les entreprises du secteur privé comportant cent employés ou plus ? sont tenus par la Loi d'analyser si leur effectif représente de manière équitable les quatre groupes dont la liste figure ci-dessus. Ils peuvent prendre en compte lors de cette évaluation des facteurs tels que des critères de compétence, des critères d'ordre géographique et des critères relatifs aux secteurs d'activité.
Les employeurs désignés par la Loi sur l'équité sont tenus de transmettre un rapport statistique annuel au gouvernement fédéral, qui précise la représentation de ces quatre groupes au sein des leurs employés. (Les employeurs qui manquent à l'obligation de déposer un rapport sont passibles d'une amende en vertu de la Loi.) Ces rapports sur l'équité en matière d'emploi sont mis à la disposition du public.
Les employeurs doivent également s'efforcer d'identifier et de supprimer les obstacles à l'emploi des membres de ces quatre groupes et de fixer, lorsque cela est nécessaire, des objectifs d'amélioration de leur représentation.
La Commission canadienne des droits de la personne est chargée de suivre la situation des employeurs. Dans le cadre de ses vérifications, elle s'intéresse au sérieux avec lequel les employeurs ont analysé leurs effectifs, aux mesures adoptées pour améliorer les possibilités d'emploi offertes aux membres des groupes sous-représentés et si les employeurs ont consulté leurs employés et les syndicats.
Source : Texte intégral de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.