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Loi sur la protection du consommateur du Québec : règlement relatif à la publicité destinée aux enfants

Les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur interdisent la publicité télévisée au Québec destinée aux enfants de moins de 13 ans dans les termes suivants :

248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans.

249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présentation et notamment :

  1. de la nature et de la destination du bien annoncé ;
  2. de la manière de présenter ce message publicitaire ;
  3. du moment ou de l'endroit où il apparaît.

Le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur fait quelques exceptions. Entre autres, il est possible de diffuser un message publicitaire à la télévision pour annoncer un spectacle destiné aux enfants, à condition que ce message publicitaire soit conforme à certaines exigences énumérées dans le règlement.

La Loi sur la protection du consommateur interdit que certains produits (jouets, friandises et aliments) et certains services soient annoncés dans les émissions pour enfants à moins que le message publicitaire télévisuel ne suscite en aucune façon l'intérêt des enfants. Une attention particulière est aussi accordée à certaines caractéristiques des messages publicitaires. Par exemple :

  1. l'utilisation de thèmes ayant trait au fantastique, au magique, au mystère, au suspense, à l'aventure ;

  2. l'utilisation de personnes qui permettent à l'enfant de s'identifier, ainsi : l'utilisation indue d'enfants, l'utilisation de voix enfantines, de héros, de créatures fantastiques ou fantaisistes ; également, l'utilisation d'animaux ;

  3. l'utilisation d'une musique particulièrement attrayante pour les enfants.

  4. L’Office de la protection du consommateur (OPC) qui veille à l’application de cette loi a établi des directives dans les cas où la publicité s'adresse tant aux enfants qu'aux parents. Ce type de message publicitaire peut uniquement être diffusé lors des émissions pour lesquelles le pourcentage d'enfants âgés d'entre 2 et 11 ans représente moins de 15 % de l'audience.

Il est à noter cette loi ne vise que la publicité commerciale. La publicité éducative est permise à condition de respecter certaines conditions. Ces dispositions de la Loi de la protection du consommateur du Québec ne peuvent s'appliquer aux signaux provenant de l'extérieur du Québec retransmis par les câblodistributeurs. Ainsi, les messages publicitaires provenant du Canada anglais et des États-Unis ne sont pas actuellement soumis à cette réglementation.


Source : La Loi sur la protection du consommateur.

 
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