Les articles 6, 7, 8 et 9 du Code des droits de la personne de Terre-Neuve concerne le droit d'occuper des locaux commerciaux ou d'habitation ; l'interdiction de harceler une personne occupant un local commercial ou d'habitation ; et l'interdiction de la discrimination relative à l'emploi, au salaire et au congédiement.

L'article 14 du Code des droits de la personne de Terre-Neuve interdit que soit publié ou exposé :

« une affiche, un écriteau, un insigne, un symbole, un emblème ou une autre représentation indiquant de la discrimination ou l'intention d'exercer de la discrimination contre une personne ou une catégorie de personnes en raison de la race, la religion, la croyance religieuse, les opinions politiques, la couleur ou l'origine ethnique, nationale ou sociale, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial ou la déficience physique ou mentale de cette personne ou catégorie de personnes. »

Pour déposer une plainte ou pour obtenir une copie du Code des droits de la personne de Terre-Neuve, contactez la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador.

Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador
C.P. 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2709
Sans frais : 1 (800) 563-5808