L'article 7 (1) de la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse affirme que :

« Sous réserve de l'article 6, nul ne peut publier, exposer ou diffuser ni le permettre, dans des lieux ou locaux, dans un journal, par radio ou télédiffusion ou par tout autre moyen, un avis, une affiche, un symbole, un moyen ou autre représentation laissant entendre qu'il y a discrimination ou intention de discriminer à l'endroit d'un particulier ou d'une catégorie de particuliers. »

L'article 4 de la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse affirme qu'une personne fait de la discrimination lorsqu'elle :

« établit une distinction, intentionnellement ou non, en se basant sur une caractéristique ou sur quelque chose perçu comme une caractéristique visée aux alinéas h) v) du paragraphe (1) de l'article 5, qui impose des fardeaux, des obligations ou des désavantages à un particulier ou à une catégorie de particuliers qui ne sont pas imposés aux autres ou encore qui refuse ou limite l'accès des opportunités, avantages ou bénéfices disponibles aux autres particuliers ou catégories de particuliers de la société. »

Il est interdit de pratiquer la discrimination contre une personne ou un groupe de personnes en se basant sur :

« l'âge; la race; la couleur; la religion; la croyance; le sexe; l'orientation sexuelle; l'incapacité physique ou mentale; la crainte déraisonnable de contracter une maladie; l'origine ethnique, nationale ou autochtone; l'état familial; l'état matrimonial; la source du revenu; la croyance, l'affiliation ou l'activité politique; l'association d'un particulier avec un autre ou avec une catégorie de particuliers possédant des caractéristiques mentionnées aux alinéas h) u). »

Commission des droits de la personne
Joseph Howe Building, 6e étage
1690 Hollis Street
P.O. Box 2221
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3C4
Téléphone : (902) 424-4111